CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
(Applicables à compter du 1er janvier 2019)
Le client faisant appel aux services de l’entreprise individuelle Roxane BIGOT, auteur d’œuvres graphiques originales, SIRET n° 800 025 447 00015, domiciliée au 4 rue de la Cour à Recologne-les-Rioz, reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, qu’il peut consulter simplement, librement et à tout moment.
1 - PARTIES DU CONTRAT
Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de Roxane Bigot pour toute création dans le cadre des compétences du graphisme. Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non partie du contrat. Le terme « Prestataire » désigne Roxane Bigot, graphiste indépendante et illustratrice.
2 - GENERALITES
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente d’œuvres originales créées par le Prestataire pour ses Clients dans le cadre de son activité commerciale de création et de conception graphique. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours. Si le Client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside.
Le Client faisant appel aux services du Prestataire reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l'Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle. Pour ce faire le Client paraphera chacune des pages des conditions générales de vente et apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite "Bon pour accord et commande. J’ai lu, j’ai compris et j’accepte les conditions générales de vente et d’exécution des prestations commandées" au bas du présent document. La prestation de mise en œuvre comprend tout ce qui est explicitement listé dans le descriptif de l’œuvre. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas décrit dans ce même champ.
3 - RESPONSABILITÉ DU CLIENT
Le Client s'engage à fournir des informations justes et sincères et s'engage à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d'informations erronées. Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.
4 – ENGAGEMENT DES PARTIES
D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.
A – LE CLIENT
Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à :
- Établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le Prestataire. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.
- Remettre au Prestataire le bon de commande/devis (daté, signé et tamponné).
- Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés) et à s’assurer être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous ces éléments. Le Client endosse la responsabilité de fournir le contenu des documents qu'il édite.
- Assumer pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par le Prestataire, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur.
- Garantir le Prestataire contre toute action et/ou plainte tierce qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le Client.
- Contrôler la maquette avant validation. La validation de la maquette par le client empêche celui-ci de mettre en cause la responsabilité du Prestataire et, notamment, dans le cas où il aurait omis de lui signaler une erreur ou un oubli apparaissant sur ladite maquette. La responsabilité du Prestataire, qui n’a qu’une obligation de moyen, se limite aux dommages contractuels et prévisibles. Ceux-ci sont limités à hauteur de la valeur du contrat.
- Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations.
- Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le Prestataire.
- Régler dans les délais précis les sommes dues au Prestataire.
- Informer le Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires.
B – LE PRESTATAIRE
Au besoin le Prestataire pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le Client.
- Le Prestataire garantit que les créations sont juridiquement disponibles pour les utilisations prévues au titre du contrat.
- Le Prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.
Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le Prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents relatifs au Client, de quelque nature que ce soit, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.
5 – FRAIS ANNEXES
Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués, sauf mention contraire. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images. Sont à facturer en plus : les modifications demandées par le client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet (corrections d’auteur). Le contenu textuel permettant la réalisation du produit devra être fourni par le Client. Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au Client.
6 – BON DE COMMANDE ET DEBUT DES TRAVAUX
Préalablement à toute intervention, lors de la prise de contact entre les parties, seront convenues la date et les prévisions de l’intervention après avoir répondu aux questions du pré-diagnostic technique du Prestataire permettant de déterminer les conditions de la prestation. Les présentes conditions générales de vente sont portées à la connaissance du client. Le devis et les CGV (conditions générales de vente) signés par le Client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 30% du prix global des prestations à fournir. Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et CGV signés, 30% du montant global payé) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat seront à la disposition du Prestataire, et ce sous trois semaines. Dans l'hypothèse d'une remise tardive des documents ou informations par le Client, un nouveau planning de réalisation sera transmis par le Prestataire. Les travaux réalisés par Roxane BIGOT, en particulier les études préalables, restent confidentiels et ne peuvent en aucun cas être transmis par le client à une personne tierce sans accord préalable. Les devis sont établis par Roxane BIGOT pour le compte d’un client et sont confidentiels.
Le présent devis prévoit l’intégralité des prestations que le prestataire s’engage à réaliser pour le Client.
Toute prestation supplémentaire demandée par le Client donnera lieu à l'émission d’un nouveau devis ou avenant.
Le présent devis est valable durant 30 jours à compter de sa date d'émission.
Une fois validé par le Client, le présent devis a valeur de contrat.
7 – VALIDATIONS
A - Après la (ou les) phase(s) de création du projet, le Client s’engage à transmettre au Prestataire ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un email ou d’un courrier daté et signé.
B - À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par le Client dans un délai de quinze jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.
8 – TARIFS ET FACTURE
A - Tous les tarifs pratiqués par Roxane BIGOT sont exprimés en euros (€), s’entendent hors-taxe et ne sont pas soumis à la TVA selon l’article 293 B du Code général des impôts, sans aucun escompte. Ils peuvent évoluer à tout moment en fonction de la politique tarifaire du moment. Le prix de vente retenu correspond à celui accepté sur le devis. Les tarifs applicables sont ceux communiqués au client sur le devis.
B - A la livraison des travaux réalisés, une facture est envoyée ou remise en main propre au Client. Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû à la date de livraison ou au maximum 30 jours après l’émission de celle-ci (C. Com. art. L. 441-6, al. 2 modifié de la loi du 15 mai 2001).
9 - RÈGLEMENT
Le paiement s’effectue par virement bancaire (RIB fourni sur demande) ou par chèque à l’ordre de Roxane BIGOT. En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi. Ces pénalités s’élèvent à 20% du montant total de la facture par jour de retard (lutte contre les retards de paiement/article 53 de la loi NRE) ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441-5). En cas de non-paiement du Client ou du non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, Roxane BIGOT se réserve le droit de suspendre l’exécution des travaux graphiques en cours ou de les annuler. Le Client prendra en charge tous les frais de recouvrement.
10 – LIVRAISON
Les délais ou dates de livraison, qu’ils soient fermes ou non, doivent êtres stipulés par écrit. A défaut, Roxane BIGOT ne saurait être responsable d’un délai imposé par le client et non accepté par elle. Si la collaboration du client est nécessaire à la prestation de Roxane BIGOT, ou convenue à l’avance, en cas d’attente, le délai sera prolongé d’autant de temps que le client n’aura pas répondu à cet engagement. Dans le cas d’un retard occasionné par des modifications de la part du client ou des problèmes liés à des produits tiers (logiciels, informatique…) le délai ou la date de livraison se verront repoussés en conséquence. Roxane BIGOT ne peut être tenue responsable du non-respect des délais dans tous les cas de force majeure, tels que pannes informatiques et autres éléments qui ne sont pas directement de son fait. La livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail relatifs à la présente commande ne se fera qu’en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l’œuvre prévue dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieur.
Les œuvres réalisées sont livrées au Client sous forme numérique (CD) et accompagnées d’une facture. Le client devra vérifier les documents remis par le Prestataire dans un délai de 14 jours à compter de la date de la livraison des travaux graphiques. Si la prestation effectuée par le Prestataire correspond à la prestation attendue par le client, il devra donner son accord durant ce délai. Si la prestation comporte des erreurs, le client devra adresser sa réclamation durant cette même période. Les réclamations se limiteront à des corrections et améliorations à apporter aux documents. En aucun cas il ne pourra s’agir d’une refonte totale de la ligne graphique des documents si les erreurs constatées sont sans importance et n’affectent donc pas de manière conséquente le document. Les modifications demandées par le client après la validation de la maquette seront facturées en plus du forfait, au tarif en vigueur à la signature du devis. Les demandes de dédommagement de la part du client sont exclues.
11 – RESPONSABILITÉ DU CLIENT ET PERTE DE DONNEES
Le Client est tenu de se prémunir contre la perte des données. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des erreurs dues à des informations incorrectes, incomplètes ou non remises à temps par le Client et décline toute responsabilité quant aux dommages ou pertes pouvant survenir durant le transfert des données vers le Client. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des dommages ou des pertes de données occasionnés par des virus ou des intrusions malveillantes. Roxane BIGOT ne pourra être tenue responsable en cas de copie, de contrefaçon, imitation et, d’une façon générale, de toute reproduction ou de toute partie des services par un tiers, ainsi que de l’utilisation ou publication non conforme à la loi française par le client des services vendus ou de tout autre incident de fonctionnement dû à des perturbations sur le réseau téléphonique ou réseau Internet sur le web et de réseau électrique, ou de fournisseur d’accès et d’hébergements.
9 – ACOMPTE ET ANNULATION DE COMMANDE
Toute annulation de commande demandée par le client ne peut être prise en considération une fois le devis accepté. Les acomptes versés seront conservés à titre d’indemnisation des efforts et propositions réalisés. En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours et aux propositions réalisées ou en cours de réalisation. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources créés et utilisées par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés. L’acompte déjà versé restera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.
10 – INCAPACITÉ DE TRAVAIL
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
11 – LA FORCE MAJEURE
Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillies à leurs obligations contractuelles, lorsque le défaut d'exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu'à l'extinction des causes ayant engendrées la force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l'autre dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.
13 – PROPRIÉTÉS DES ŒUVRES RÉALISÉES
Conformément au Code de la Propriété Intellectuelle (articles L. 121-1 à L. 121-9) ne seront cédés au client pour la(les) œuvre(s) décrite(s) que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce, dans les limites y figurant également. Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI). La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du Prestataire tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le Prestataire dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du Prestataire. Seul le produit fini sera adressé au Client. A défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.
14 – PRINCIPES DE CESSION
La reproduction et la réédition des créations du Prestataire sont soumises à la perception de droits d’auteur selon la loi du 11 mars 1957. La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention. Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement du Prestataire. La signature ne peut être supprimée sans l’accord du Prestataire. Une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création.
15 – DROITS DE REPRODUCTION ET DE DIFFUSION
Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du prestataire, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.
16 – COPYRIGHT ET MENTION COMMERCIALE
Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Création graphique / Réalisation Roxane BIGOT graphiste et illustratrice indépendante » assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (www.neira-design.fr)
17 – DROIT DE PUBLICITÉ
Le Prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, réseaux sociaux, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale. Toute réserve au droit de publicité du Prestataire devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.
12 – RÈGLEMENT DES LITIGES
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de prestations de services sont soumises au droit français. Toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté, à défaut d’un accord amiable entre les parties, devant les tribunaux compétents de Vesoul, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
18 – INFORMATIONS CONCERNANT LA MDA :
Conformément aux articles R382-27 et L382-4 du Code de la sécurité sociale, les cotisations sociales majorées d’une contribution personnelle de 1,1% de la rémunération brute hors taxes doivent être versées par le Client directement à la MDA – 60 rue du Faubourg Poissonnière 75484 Paris cedex 10.
Pour plus d’information consulter le site https://www.mda-securitesociale.org
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En tant que professionnels acquéreurs d’œuvres artistiques vous êtes concerné par les contributions de 1,1 % sur la rémunération artistique, versée en tant que diffuseur :
— Les contributions sociales de 1 %
— La contribution pour la formation professionnelle continue de 0,10 %
Vous pouvez être exempté de ces contributions dans le cas :
— d’un particulier
— d’une société étrangère
— d’un commerçant d’Art dans le cadre d’un achat d’art
— d’une rétrocession d’honoraires entre affiliés de la Maison des Artistes ou de l’AGESSA
Ces taxes (élégamment appelées contributions) sont obligatoires et font partie de votre comptabilité. Je ne peux pas les intégrer sur mes factures, car elles ne font pas partie de ma rémunération et n’entrent donc pas dans mon chiffre d’affaires.
Vous devez déclarer et reverser ces contributions lors de votre déclaration trimestrielle auprès de la Maison des Artistes. Toutes les informations sont disponibles sur leur site internet, à cette page.
Vous devrez remplir votre déclaration trimestrielle à votre nom ou votre raison sociale et en laissant le champ « N° d’ordre MDA » vide si vous n’en disposez pas encore d’un (souvent en cas de première déclaration). Remplissez le total des précomptes et des contributions versées à TOUS les artistes durant ce trimestre.