A quoi correspond le statut d’artiste-auteur ?
Le régime de l’artiste-auteur concerne uniquement les créateurs d’œuvres d’art, incluant les graphistes et les artistes numériques. Ce sont des travailleurs non-salariés qui créent des œuvres protégées par le Code de la propriété intellectuelle.
Que peut faire un artiste-auteur ?
- Des peintures, illustrations et dessins réalisés à la main et/ou numériques
- Des créations d’images destinées à transmettre un message visuel
- Vendre ou louer ses créations
- Présenter son travail lors de rencontres publiques
Qu’est-il interdit de faire pour un artiste-auteur ?
- Du calibrage de textes
- L’exécution de mises en page
- Du cadrage de photos
- Du dessin industriel et/ou technique
- Des cartographies et relevés topographiques
- Des mises à jour de sites internet
- Du design d’objet ou des métiers et artisanat d’art
Que sont les droits d’auteur ?
Le code de la propriété intellectuelle prévoit que toute personne qui crée une œuvre originale acquiert immédiatement le statut d’auteur de cette œuvre et les droits qui vont avec, c’est-à-dire les droits moraux et les droits patrimoniaux.
Que sont les droits moraux ?
Ils permettent à l’auteur de divulguer ou non sa création au public, d’apposer son nom sur son œuvre, d’utiliser un pseudo ou de rester anonyme, de contrôler, accepter et/ou s’opposer à des modifications de son œuvre originale. Ces droits sont valables à l’infini car il est impossible de les céder.
Que sont les droits patrimoniaux ?
Ils définissent le droit de diffusion, le droit de reproduction (la possibilité d’autoriser ou de refuser toute reproduction faite de l’œuvre qu’elle soit partielle ou complète), de modification et de déclinaison. Ces droits peuvent être cédés dans un acte de cession.
Qu’est-ce qu’un acte de cession ?
Légalement, la cession de droits d’auteur doit figurer dans un acte de cession. Chacun des droits cédés doit faire l’objet d’une mention bien distincte (nature des droits cédés, supports concernés, étendue géographique, durée…). Tout droit ne figurant pas explicitement dans cet acte de cession n’est pas acquis. Tout droit supplémentaire devra faire l’objet d’un nouveau contrat ou de l’extension de ce dernier.
A quoi sert une cession ?
Une cession des droits d’auteur protège l’auteur et son œuvre, que ce soit sur le plan moral ou financier. Elle permet qu’il soit rémunéré à la juste valeur que son travail a pour le client qui l’utilise. Une cession permet également de protéger le client en posant un cadre légal de ce qu’il peut faire ou non, et de prouver qu’il utilise une création en étant dans son bon droit ! Le graphiste qui déciderait subitement de ne plus diffuser son logo au public serait ainsi obligé de reverser au client une contre-partie financière.
Combien coûte une cession ?
Le prix d’une cession de droits d’auteur est en général un pourcentage du montant total de la prestation et peut varier en fonction notamment de la durée, de l’exploitation (supports et nombre d’exemplaires), de l’étendue géographique, mais aussi en fonction de la notoriété du client. Ainsi le prix ne sera pas le même pour un petit commerce de proximité que pour une grande société internationale.
Peut-on acquérir des droits définitifs sur une création ?
Sur une cession, les mentions telles que « tous droits cédés » ou « durée illimitée dans le temps » ne valent rien juridiquement. La durée de cession des droits patrimoniaux a une validité maximale de 70 ans après le décès de l’auteur. Passé ce délai, la création tombe dans le domaine public. Une telle cession est tranquillisante, mais plus la durée est longue, plus les droits sont chers.
Comment économiser sur une cession des droits ?
Si vous avez acquis une cession de droits d’auteur pour une durée de 10 ans, mais qu’au bout de 5 ans vous souhaitez le faire évoluer ou même cesser votre activité, les droits acquis et non-utilisés ne pourront pas vous être remboursés. Choisir une durée de cession plus courte pour la renouveler au fil du temps vous permettra de payer uniquement ce que vous utilisez (mais aussi d’échelonner les dépenses).
Peut-on modifier une création acquise ?
Toute modification demande un accord de la part de son auteur (mis à part si les droits de modifications ont été cédés). Il faudra donc me contacter pour définir absolument les modifications comprises dans votre contrat de cession !
En cas de violation de la cession, que risque-t-on ?
Toute personne qui utilise une œuvre hors du cadre d’une cession de droits d’auteur et des conditions définies avec l’auteur sans son approbation commet un délit de contrefaçon passible de fortes amendes, voire de prison selon le cas. L’une ou l’autre des parties pourrait en référer à un tribunal pour faire valoir ses droits, sachant que la France est un des pays, sinon le pays, le plus protecteur en ce qui concerne la propriété intellectuelle.
Peut-on utiliser les œuvres présentées sur le site ?
Les œuvres qui apparaissent sur le site peuvent être utilisées dans un cadre personnel, par exemple pour un fond d’écran, un avatar, une bannière, un blog etc. Toutefois vous avez l’obligation de me créditer avec la mention « Art de Roxane Bigot » avec un lien vers www.neira-design.fr. Pour une demande commerciale, merci de me contacter.
Comment obtenir une licence d’œuvres d’art ?
Si vous souhaitez acquérir une ou plusieurs œuvres pour un usage commercial, contactez-moi directement pour que nous discutions des termes d’un accord. Toutefois s’il s’agit d’un achat de licence pour stocker mes images dans une base de données de stockage ou destinée à l’usage d’intelligences artificielles, je refuserai.
Peut-on commander une illustration personnelle ?
Vous pouvez me suggérer des idées d’illustration. En revanche je ne prends pas de commission personnelle, par manque de temps.
Est-il possible d’avoir une interview ou une rencontre publique ?
Pour des interviews, je privilégie les échanges à distance, soit par vision-conférence, soit par mail pour avoir le temps de répondre aux questions. Je me déplace rarement, donc pour toute autre rencontre n’hésitez pas à m’en indiquer les termes (présentation publique d’une œuvre, participation à une convention… etc).
Un stage est-il possible ?
Je ne prends pas de stagiaire. En revanche je me tiens disponible si vous avez des questions sur les professions (graphiste et artiste numérique) que j’exerce !
D’autres questions ?
Si vous avez une question et que je n’y ai pas répondu dans cette F.A.Q, n’hésitez pas à me la soumettre car elle pourrait aussi profiter à d’autres. Merci !